PLFSS 2018 : Mesures concernant les DM

Le texte du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant: PLFSS 2018 (version 11/10/2018).

Les principales mesures concernant les DMs sont listées ci-dessous.

• Mise en place d’un nouveau cadre d’expérimentations pour l’innovation, avec l’accès facilité au forfait innovation dans ce cadre (article 35).
• Accélération de l’inscription des actes au remboursement: encadrement du temps de travail de la CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations), procédure spécifique d’inscription au remboursement des actes effectués en équipes (article 37).
• Développement de l’usage de la télémédecine : fin des expérimentation et entrée de la télémédecine dans le droit commun, avec la mise en place des modalités d’inscription et de tarification pour les actes de téléconsultation et téléexpertise (article 36). En revanche, la télésurveillance continuera à faire l’objet d’expérimentations.
• Soutien de l’investissement numérique en santé: crédit dédié au sein du FIR (programme e-parcours) pour développer des services numériques  facilitant les échanges d’informations entre professionnels au service du patient (article 49).
• Renforcement du contrôle de la communication avec  la mise en place d’une charte de la visite médicale pour les DMs et une certification obligatoire par la HAS, l’élargissement du visa ANSM à toutes les publicités destinées aux professionnels et aux distributeurs, l’extension du champ d’interdiction de la publicité auprès du public (article 40).
• Extension du champs de certification des Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) au dispositif médical (article 40).
• Mise en place de nouvelles mesures de régulations budgétaires: le CEPS pourra prévoir le versement de remises ou baisser les prix et tarifs de remboursement lorsqu’un certain montant remboursé est dépassé.  Les conditions de négociation des produits sous descriptions génériques pour les pharmaciens sont clarifiées, et précise le rôle joué par le prix fixé par le CEPS lors des achats hospitaliers (Article 41).
• Abrogation du mécanisme de minoration tarifaire du tarif hospitalier lorsqu’un produits de la liste en sus est utilisé (article 38).
• Extension des possibilités de demande d’accord préalable (DAP, article 42).

Le SNITEM ajoute dans son communiqué de presse : « Sur la seule liste des produits et prestations remboursables (LPPr), plus de 10% d’économies supplémentaires sont demandées par rapport à l’an dernier (pour atteindre 100 millions d’euros) ; par ailleurs, 390 millions d’économies (médicaments et dispositif médical confondus) sont demandées sur le poste intégrant la liste en sus et l’ATU (soit 130 millions de plus que l’an dernier) et 225 millions sur les actes médicaux ce qui désincitera encore davantage les professionnels de santé de la radiologie à s’équiper en machines.  »