Par publication au journal officiel du 5 juin 2020, le comité économique des produits de santé (CEPS) présente un projet de modification des tarifs/PLV pour les forfaits associés aux pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites sous lignes génériques. Les lignes concernées correspondent aux codes LPP 1120663, 1131170, 1146183 avec une baisse de tarifs/PLV de 11%, 11% et 3% respectivement, à compter du 11 juillet 2020.
CODE |
DÉSIGNATION |
Tarifs/PLV actuels en € TTC |
Prix de cession actuelen € HT |
Nouveaux tarifs/PLV en € TTC au 11 juillet 2020 |
Nouveau prix de cession en € HT au 11 juillet 2020 |
| 1120663 | Perfusion, pompe externe à insuline, cathet et consom associés, forf journalier | 7,75 | 16,65 | 6,90 |
16,65 |
| 1131170 | Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier | 8,20 | – | 7,30 |
– |
| 1146183 | Perfusion, système actif ambulatoire, forfait de formation technique initiale | 403,00 | – | 390,91 |
– |
Les fabricants et les distributeurs peuvent intervenir dans la négociation. Notamment :
- Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’avis (soit le 5 juillet 2020), les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS.
- Dans un délai 20 jours à compter de la publication de l’avis (soit le 25 juin 2020 au plus tard), les fabricants et distributeurs, ou les organisations les représentant :
- font connaître au CEPS leur intention de prendre part à la présente négociation. Les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au comité la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation. Un fabricant ou un distributeur peut également notifier son intention de participer à la négociation, en son nom propre.
- communiquent au CEPS les éléments permettant d’établir que leur part du montant remboursé, constatée pour 2018 (période temporelle de référence fixée dans cette négociation), représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés.
Source : Journal Officiel du 5 juin 2020