En raison de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle, une tolérance sera, de nouveau, accordée pour l’obtention des codes individuels LPP. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret (décret 2019-571 du 11 juin 2019).
La coexistence des deux codes sera permise jusqu’au 1er janvier 2021, pour l’ensemble des titres 1, 2 et 4 (précédemment 1er avril 2020, et 1er octobre 2020, pour l’optique médicale).
Pour les titres 3 et 5, la période de coexistence s’est terminée le 1er janvier 2020.
Au-delà de ces dates, les codes génériques seront désactivés et la prise en charge sur les anciens codes ne sera donc plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.
La base des codes individuel LPP attribués à des fabricants (en ayant fait la demande) a été actualisé au 12 juin 2020 sur le site du Ministère.
Pour rappel
Les conditions de prise en charge évolue en 2020 pour les produits inscrits sur la LPP en ligne générique (article L. 165-5-1 du CSS). Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification individuelle de chacun des produits et de son fabricant ou distributeur.
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code LPP. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.
Source : Ministère de la Santé : Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des